Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.10.3.240
Les tarifs préférentiels accordés sur les produits et services de l’entreprise sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Dans cette page
Réponse
Les tarifs préférentiels dont bénéficient les salariés sur les biens et produits de l'entreprise ne sont, en principe, pas soumis à cotisations sociales. Cette tolérance connaît toutefois certaines limites.
En effet, le principe reste que les avantages en nature sont soumis à cotisations sociales. La question est alors de déterminer si ces tarifs préférentiels doivent être considérés comme des avantages en nature. La règle posée par
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus