Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.05.1.180

Pendant le congé de maternité, les heures de délégation sont-elles maintenues ?

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Réponse

La représentante du personnel partant en congé de maternité voit son contrat de travail suspendu pour la durée de celui-ci. Le mandat de représentation dont elle dispose ne sera quant à lui pas automatiquement impacté et continuera à produire ses effets si la salariée s'estime en mesure de pouvoir le faire. En effet, la jurisprudence a établi que le mandat du représentant du personnel n'est pas suspendu en cas de maladie et, par extension, en cas de maternité (Cass. crim., 16 juin 1970, n° 93-13.269 ; Cass. crim., 11 septembre 2007, n° 06-82.410). Elle gardera donc le bénéfice de ses heures de délégation.

La représentante du personnel partie en congé de maternité et continuant à exercer ses heures de délégation recevra donc

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