Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.11.2.098
Peut-on licencier un salarié pour défaut de présentation de pass sanitaire ou de respect de l’obligation vaccinale ?
Dans cette page
Réponse
L’obligation de détention du pass sanitaire ou l’obligation vaccinale peut conduire l’employeur à suspendre le contrat de travail d’un salarié ne disposant pas des justificatifs nécessaires pour poursuivre son activité professionnelle. Toutefois, ces manquements du salarié ne peuvent pas justifier à eux seuls son licenciement.
Lorsque le salarié ne peut présenter les documents exigés par l’employeur en fonction de son lieu de travail ou de sa profession, le contrat de travail est alors
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