Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.01.2.021

Peut-on prévenir par mail du renouvellement de la période d’essai ?

Dans cette page

Réponse

Autrement dit, quelle est la valeur juridique d'un mail adressé à un salarié lui mentionnant le renouvellement de sa période d'essai ?

Il est admis que le salarié puisse être informé du renouvellement de sa période d'essai par mail.

En effet, la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique, conférant au mail le caractère d'un "élément de preuve écrite" un message électronique est donc recevable au même titre qu'un courrier, dès lors que l'accord y est exprimé dans des termes clairs et non équivoques.

Toutefois, cette réponse de principe n'est valable que

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