Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.2.095

Prise d’acte de la rupture du contrat d’un salarié en accident du travail : quels effets probables ?

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Réponse

Au cours de la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est interdit à l'employeur de rompre le contrat sauf en cas de faute grave de l'intéressé, ou d'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie. Si l'employeur contrevient à cette interdiction, le licenciement est frappé de nullité et le salarié peut exiger sa réintégration.

Ces sanctions sont applicables en cas de prise d'acte. Ainsi, lorsque l'employeur n'a pas organisé la visite de reprise, la prise d'acte

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