CSE : s'investir en santé sécurité pour protéger les salariés Référence : SSC.01.370

Qu’encourt l’employeur qui ne respecte pas son obligation de sécurité ?

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Réponse

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de santé et sécurité au travail encourt des sanctions civiles et pénales :

  • civiles : en cas d’accident du travail survenu à un salarié, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat constitue une faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. soc., 28 février 2002, n° 00-10.051). Le salarié victime a alors droit :
    • à une majoration de rente servie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
    • à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire qu’il peut bénéficier de dommages et intérêts ;
  • pénales : un certain nombre de dispositions du Code du travail en matière d’hygiène et de sécurité sont pénalement punies, en cas de non-respect, d'une amende de 3750 euros, infligée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Les sanctions encourues par l’employeur peuvent toutefois être plus importantes en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ayant occasionné un accident du travail. Dans un tel cas, le procureur de la République n’hésite pas, en effet, à poursuivre l’employeur sur la base des articles du Code pénal 221-6 (atteinte involontaire à la vie), ou 222-19 et 222-20 (atteintes involontaires à l’intégrité de la personne).

Références aux textes officiels

C. trav., art. L. 4741-1 (infractions commises par l’employeur)

CSS, art. L. 452-1 à L. 452-4

C. pén., art. 221-6, 222-19 et 222-20

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