Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.1.040

Quand parle-t-on de clause de non-concurrence abusive ?

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Réponse

Une clause de non-concurrence ne se justifie pas toujours. Son objet est de protéger les intérêts de l'entreprise dans laquelle a travaillé le salarié soumis à une telle clause. Pour qu'elle ne soit pas abusive, il faut

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