Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.3.080

Que devient la clause de dédit-formation en cas de faute grave du salarié ?

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Réponse

La loi n'envisage pas de règles concernant la clause de dédit-formation, c'est la jurisprudence qui les a instituées. Elle a admis depuis longtemps que, lorsque l'employeur rompait le contrat de travail qui le liait au salarié, la clause de dédit-formation ne pouvait trouver application. Le salarié n'avait donc pas à rembourser la formation que l'employeur avait financée.

Mais si c'est le salarié qui commet une faute grave, la clause de dédit-formation est-elle mise en oeuvre ?

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