Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.2.080

Que se passe-t-il en cas de rupture intervenant suite à la demande de résiliation judiciaire du contrat ?

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Réponse

Un salarié peut-il engager une demande de résiliation judiciaire de son contrat, puis décider par la suite d'opter pour la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Il y a alors concours de ruptures puisque la demande de résiliation judiciaire du contrat ne peut pas être assimilée à prise d'acte de la rupture.

Dans un tel cas, la prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne

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