Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.2.020

Que signifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

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Réponse

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est la décision par laquelle le salarié notifie à son employeur la rupture du contrat de travail en raison de manquements graves empêchant immédiatement, selon lui, la poursuite de la relation contractuelle. C'est un mode autonome de rupture que l'on qualifie parfois de « rupture aux torts de l'employeur ».

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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