Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.4.210

Quel est le coût d’une requalification d’un contrat à temps partiel en un contrat à temps plein ?

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Réponse

Le Code du travail impose des règles strictes à respecter lors de la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel, à défaut le salarié peut demander la requalification en temps plein.

Il y a travail à temps partiel lorsque le salarié travaille moins de 35 heures par semaine (durée légale du travail) ou lorsque la durée du travail dans l'entreprise est inférieure à 35 heures par semaine.

Le contrat de travail du salarié, à durée déterminée ou indéterminée, doit mentionner cette durée, la loi l'impose. D'autres mentions doivent également être indiquées comme les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires. Si le contrat n'est pas établi par écrit ou si la mention relative à la durée du travail n'est pas précisée, le contrat est alors réputé avoir été passé pour une durée normale.

Le salarié peut alors demander sa requalification en temps complet et les conséquences sont

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