Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.1.051

Quel est le délai à respecter pour la notification d’une sanction disciplinaire ?

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Réponse

Un délai minimum doit être respecté entre la date de l'entretien préalable et la date de la notification d'une sanction disciplinaire au salarié concerné.

Ce délai de notification de la sanction

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