Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.1.122

Quel est le régime juridique de la contrepartie de la clause de non-concurrence ?

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Réponse

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence n'a, au niveau de son régime juridique, ni le caractère de dommages - intérêts, ni celui d'une clause pénale.

Cette indemnité a un caractère

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