Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.2.320

Quel est le rôle des représentants du personnel en cas de licenciement pour inaptitude ?

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Réponse

Avant de prononcer un licenciement pour inaptitude, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur les démarches accomplies pour éviter ce licenciement. Cette consultation est obligatoire autant pour les licenciements pour inaptitude d'origine non professionnelle que pour les licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle (suite à accident du travail ou maladie professionnelle).

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