Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.2.011

Quelle différence entre clause de mobilité et clause de mission ?

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Réponse

La clause de mobilité et la clause de mission sont toutes deux issues de la jurisprudence, le Code du travail étant muet.

La première distinction à faire est que la clause de mobilité définit de façon précise la zone géographique d'application que l'employeur ne peut étendre de sa propre initiative, alors que la clause de mission,

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