Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.1.067

Quelle est la limitation spatiale et temporelle de la clause de non-concurrence ?

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Réponse

Les juges ne donnent de réponses qu'au cas par cas à la question de la limitation temporelle et spatiale que peut appliquer l'employeur, sans que la clause de non-concurrence ne devienne abusive et ait pour effet d'empêcher le salarié de retrouver un emploi. Par exemple,

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