Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.08.1.192

Quelle rémunération pour les heures de délégation prises pendant un arrêt maladie ?

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Réponse

Concernant la rémunération des heures de délégation prises pendant l'arrêt maladie, il convient de distinguer selon que le mandat est exercé pendant les heures habituelles de travail ou en dehors.

Lorsque le mandat est exercé pendant l'arrêt maladie aux heures habituelles de travail, les heures de délégation doivent être rémunérées si l'arrêt de travail consécutif à la maladie n'est pas indemnisé. Elles n'ont pas à être rémunérées si le salarié bénéficie, au titre de la maladie, du maintien de ses appointements.

La Cour de cassation a toutefois précisé que si l'exercice répété et prolongé du mandat pouvait être assuré pendant l'arrêt maladie, il était incompatible avec le versement des indemnités journalières (Cass. civ. 2e, 9 décembre 2010, n° 09-17.449). La caisse primaire (ou l'employeur en cas de subrogation) est donc fondée dans ce cas à suspendre le versement des indemnités journalières maladie.

Lorsque le mandat est exercé pendant la maladie en dehors des heures habituelles de travail, les heures de délégation doivent dans tous les cas être indemnisées mais ne subissent pas les majorations pour heures supplémentaires si le salarié n'a pas effectué, heures de délégation comprises, plus de 35 heures de travail effectif au cours de la semaine.

Le représentant du personnel peut néanmoins se faire remplacer pendant son absence maladie.
Le remplacement se fait alors dans les conditions prévues par la loi, s'il s'agit de titulaire, délégué du personnel ou membre élu du CE ou du CSE.

La loi n'a rien prévu pour les représentants du personnel désignés (délégué syndical, membre du CHSCT, etc.).

Intervention des représentants du personnel

En cas d'absence prolongée du représentant du personnel, il revient, le cas échéant, aux instances qui l'ont désigné de le révoquer pour le remplacer provisoirement ou définitivement.

Le remplaçant n'a pas de crédit d'heures personnel. Il utilise celui du représentant qu'il remplace.

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