Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.2.280

Quelles formalités l’employeur doit-il respecter en cas de demande d’autorisation de licenciement d’un représentant du personnel ?

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Réponse

La demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel doit respecter certaines formalités : elle doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la réunion du comité d'entreprise. En cas d'absence de comité, la demande d'autorisation de licenciement doit

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