Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.10.2.141

Quelles formalités respecter pour le travail du dimanche ?

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Réponse

Sauf si elle appartient à un secteur bénéficiant de plein droit d'une possibilité de dérogation permanente à la règle du repos dominical ou si un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise le prévoit, (hôpitaux, hôtels, cafés - restaurants, spectacles, etc.), l'entreprise doit obtenir, pour pouvoir instaurer le travail du dimanche :

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