Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.2.030

Quelles situations peuvent justifier le choix de la résiliation judiciaire ou de la prise d’acte de la rupture du contrat ?

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Réponse

Face à ces deux modes de rupture, la résiliation judiciaire ou la prise d'acte de la rupture, le salarié a le choix entre deux procédures :

  • soit il demande au juge de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, sur la base du manquement de l'employeur à ses obligations, tout en restant au service de son employeur ;
  • soit il prend acte de la rupture pour non-exécution fautive de ses obligations par l'employeur, laquelle rupture prendra les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, son contrat étant alors rompu définitivement.
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