Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.1.070

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

Dans cette page

Réponse

La clause de non-concurrence ne se présume pas. Elle doit nécessairement être écrite et détailler les modalités d'application ainsi que la contrepartie financière pour le salarié.

La validité d'une clause de non-concurrence est liée au respect de cinq conditions cumulatives.

Pour être licite, une clause de non-concurrence doit :

Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées