Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.3.040

Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?

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Réponse

La validité de la clause de dédit-formation est soumise au respect de certaines conditions, la première étant la conclusion d'une convention particulière entre l'employeur et le salarié, avant le début de la formation.

La validité de la clause de dédit-formation exige également que soient mentionnées dans la convention certaines précisions, sous peine de nullité :

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