Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.2.040

Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ?

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Réponse

Les conditions relatives à la validité de la clause de mobilité ont été posées par la jurisprudence, la clause de mobilité n'étant pas définie par le Code du travail.

La validité de la clause est conditionnée par le respect de conditions cumulatives. L'employeur qui envisage de l'insérer dans le contrat de travail du salarié n'est pas libre de faire comme il veut.

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