Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.3.095

Quelles sont les conséquences d’une annulation de la rupture conventionnelle homologuée ?

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Réponse

Les parties à la rupture conventionnelle disposent d'un délai de 12 mois à compter de la date de son homologation, pour contester la rupture.

Lorsque la rupture conventionnelle individuelle est déclarée nulle, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cela signifie que le salarié ne dispose pas en principe d'un droit à réintégration.

L'annulation de la convention de rupture emporte

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