Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.1.085

Quelles sont les conséquences d’une clause de non-concurrence entachée de nullité ?

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Réponse

Lorsqu'une clause de non-concurrence est entachée de nullité, c'est-à-dire lorsqu'elle ne remplit pas les conditions de validité définies par la jurisprudence, le salarié retrouve, à l'issue de son contrat, une liberté de contracter un contrat auprès de n'importe quel employeur et peut ainsi faire concurrence à son ancien employeur, sous réserve toutefois de ne pas faire de concurrence déloyale à ce dernier.

Toutefois, lorsque la clause de non-concurrence est entachée de nullité,

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