Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.4.220

Quelles sont les conséquences de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein ?

Dans cette page

Réponse

Les contrats de travail à temps partiel sont strictement encadrés par le Code du travail, qu'il s'agisse de CDD ou de CDI. Ainsi, lorsqu'un employeur ne respecte pas les règles régissant ce contrat, comme la nécessité d'un écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, ou encore lorsque le salarié, par le biais d'heures complémentaires, atteint la durée légale ou conventionnelle du travail, le contrat peut être requalifié en temps plein.

Cette requalification

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