Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.2.290

Quelles sont les formalités à respecter pour les notes de service ?

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Réponse

Dans les entreprises qui disposent d'un règlement intérieur, la note de service est considérée comme un ajout au règlement intérieur si elle en reprend les prescriptions générales. La note de service doit alors faire l'objet des mêmes formalités de publicité que le règlement intérieur. En revanche, si la note fait simplement état de précisions sur les modalités déjà prévues au règlement intérieur ou si la note se borne à rappeler des dispositions légales et réglementaires (par exemple en matière de sécurité), elle n'a pas à faire l'objet de cette procédure.

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