Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.06.2.070

Quelles sont les formations obligatoires qui s’imposent à l’employeur ?

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Réponse

La loi du 5 septembre 2018 introduit une distinction entre formation obligatoire et formation non obligatoire. L'article L. 6321-2 du Code du travail définit comme formation obligatoire toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.

Ces actions de formation constituent

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