Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.3.080

Quels sont les cas où la rupture conventionnelle n’est pas possible ?

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Réponse

Les situations dans lesquelles il n'est pas possible de conclure une rupture conventionnelle sont relativement rares. Au demeurant, la jurisprudence entend faire de ce mode de rupture la seule voie de rupture négociée. Ainsi, la Cour de cassation a posé un principe selon lequel la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle.

Toutefois selon le Code du travail, la rupture conventionnelle ne peut intervenir ni en application d'un accord GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels), ni dans le cadre d'un PSE, ni en

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