Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.2.120

Quels sont les effets de la résiliation judiciaire demandée par une salariée enceinte ?

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Réponse

La salariée enceinte qui demande et obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail peut-elle se prévaloir de la protection et des indemnités liées à la rupture ?

Oui, selon la Cour de cassation, à condition que la salariée ait informé l'employeur qu'elle est enceinte, avant de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire. Dans cette hypothèse,

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