Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.2.253

Quels sont les mandats internes à l’entreprise conférant le statut de salarié protégé ?

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Réponse

Le salarié titulaire d'un mandat interne à l'entreprise peut être un salarié protégé qui bénéficie en théorie de la protection contre le licenciement. L'employeur doit par conséquent obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail avant de procéder à son licenciement.

Sont considérés comme salariés protégés

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