Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.2.170

Quels types de reclassement doivent être proposés en cas de licenciement pour motif économique ?

Dans cette page

Réponse

Même s'il invoque un motif économique à la base du licenciement d'un ou plusieurs salariés, l'employeur ne peut procéder au licenciement économique d'un salarié que si tous les efforts d'adaptation et de formation ont été réalisés et qu'un reclassement s'avère impossible.

Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées