Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.10.3.043

Qui peut être bénéficiaire du versement santé ?

Dans cette page

Réponse

Doivent être bénéficiaires du versement santé les salariés 

  • en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois ou égale à 3 mois ;
  • à temps partiel (durée de travail inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires) ;
  • en CDD ou en contrat de mission pour lesquels la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois et qui ont fait valoir la dispense d’adhésion de droit.
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées