Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.08.1.250

Reclassement du salarié inapte : dans quel cas l’employeur est-il tenu de consulter le CSE ?

Dans cette page

Réponse

Dans un souci de simplification, la loi « travail » du 8 août 2016 a voulu harmoniser le régime de l’inaptitude du salarié, que celle-ci soit ou non la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Ainsi, que cette inaptitude soit ou non la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur a l’obligation de consulter les représentants du personnel avant de faire une proposition de reclassement au salarié.

L‘employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie :

Vous êtes sur une version de démonstration

Abonnez-vous et accédez aux :

  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées