Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.2.240
Retrait du permis de conduire : quels sont les droits et obligations de l’employeur et du salarié ?
Dans cette page
Réponse
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, il doit, au titre de son obligation de loyauté, informer l'employeur de tout retrait temporaire ou définitif de son permis de conduire (suspension, annulation du permis).
Le fait, pour un salarié qui exerce une activité de conduite, de dissimuler le retrait du permis de conduire constitue
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus