Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.4.100

Signer une transaction impacte-t-il les droits aux indemnités chômage ?

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Réponse

Le fait de signer une transaction ne supprime pas les droits aux indemnités de chômage dont pourrait bénéficier le salarié licencié. En revanche, si cette transaction prévoit le versement d'une indemnité transactionnelle, le versement des indemnités de chômage sera

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