Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.03.2.280

Suite à la requalification d’un CDD en CDI, à quelle indemnité peut-on prétendre ?

Dans cette page

Réponse

Dès lors que la requalification du CDD en CDI est obtenue, l'employeur est d'office condamné à payer au salarié une indemnité de requalification. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à un mois de salaire. Le salarié peut également prétendre

Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées