Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.4.050
Toutes les entreprises sont-elles soumises à une convention collective ?
Dans cette page
Réponse
Àcôté des lois et règlements, du Code du travail et des usages d'entreprise, figure une source de droit loin d'être négligeable : la convention collective.
Avant tout, il convient de distinguer la convention collective de l'accord collectif. La première s'intéresse à tous les thèmes négociés que le législateur propose. L'accord collectif, quant à lui,
Vous êtes sur une version de démonstration

Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus