Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.2.051

Un délai de prévenance est-il obligatoire avant l’application de la clause de mobilité ?

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Réponse

La définition de la clause de mobilité et des conditions de validité à respecter a été précisée par la jurisprudence. La clause de mobilité doit être définie géographiquement, ne pas être mise en oeuvre par l'employeur de manière abusive et respecter un délai de prévenance.

Cette condition du délai de prévenance

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