Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.04.1.206
Un employeur peut-il refuser des congés payés dont le report a fait l’objet d’une mention sur le bulletin de paie ?
Dans cette page
Réponse
Oui, sous réserve que l’employeur puisse prouver avoir commis une erreur dans l’élaboration du bulletin de paie, la mention d’un solde de congés intégrant des congés payés reportés ne permet pas au salarié de prétendre au bénéfice de ces jours reportés.
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