Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.08.1.245

Un salarié déclaré inapte peut-il être licencié pour un autre motif ?

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Réponse

Pour la Cour de cassation, les règles relatives à l’inaptitude sont d’ordre public. Cela signifie que dès lors que la procédure d’inaptitude est engagée, c’est-à-dire lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne peut plus prononcer le licenciement pour un autre motif.

Ainsi, le salarié ne peut plus être licencié pour

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