Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.2.270

Un témoignage anonyme peut-il servir de base à la sanction d’un salarié ?

Dans cette page

Réponse

Un témoignage anonyme ne peut suffire à lui seul à caractériser la faute d'un salarié, quand bien même ce témoignage anonyme n'aurait pas été recueilli directement dans une attestation, mais figurerait dans un rapport d'enquête utilisé par l'employeur pour

Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées