Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.02.1.030

Une clause de non-concurrence peut-elle figurer dans un CDD ?

Dans cette page

Réponse

Pour qu'un contrat de travail, et notamment un CDD, puisse comporter une clause de non-concurrence, il faut que la clause de non-concurrence soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, qu'elle soit limitée dans le temps, dans l'espace, à certaines activités et qu'elle soit assortie d'une contrepartie pécuniaire au profit du salarié.

Dès lors,

Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
  • Fiches en intégralité
  • Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
  • Mises à jours de contenus
Je découvre l'offre

Fiches associées