Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.07.2.080

Une fouille en entreprise peut-elle être refusée par le salarié ?

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Réponse

Qu'il s'agisse d'une fouille en entreprise ou d'une autre mesure relative à une atteinte aux droits des personnes et aux libertés, le règlement intérieur ne doit pas prévoir de restrictions excessives. Seules celles qui sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché sont admises.

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