Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.11.1.180

Une mise à pied conservatoire constitue-t-elle une sanction ?

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Réponse

La mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction en tant que telle mais un préalable à une sanction éventuelle. En effet, un salarié peut causer des dommages ou un désordre tels qu'il est impossible de le maintenir dans l'entreprise. La mise à pied conservatoire permet

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