Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.04.4.170

Une sanction peut-elle être adressée à un salarié en congé pour création d’entreprise ?

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Réponse

La sanction d'un salarié en congé pour création d'entreprise est envisageable dès lors que le motif de la sanction est en rapport avec l'entreprise. Ce sera

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