CSE : Agir en instance unique Référence : DCE.08.3.010

Quel rôle joue le CE en cas d'opération de concentration ?

Le comité d’entreprise doit être consulté et informé sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, et notamment en cas de fusion, de cession, de modifications importantes des structures de production de l’entreprise.

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Le comité d’entreprise doit être consulté et informé sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, et notamment en cas de fusion, de cession, de modifications importantes des structures de production de l’entreprise.

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