CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.04.2.065

Affecter les biens du CSE en cas de disparition de l’instance

Effectifs concernés : 50 et +

S’il est une question que les élus de CSE se posent fréquemment, c’est bien celle-ci : qu’advient-il des biens du comité si celui-ci disparaît ? Cette éventualité peut s’appliquer au CSE, au CSE central et aux CSE d’établissement. Néanmoins, la notion de dévolution des biens de l’instance ne reste traitée que partiellement par le législateur.

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