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Communiquer le PV de réunion du comité

Les réunions plénières régulières et exceptionnelles du comité social et économique doivent donner lieu systématiquement à la réalisation d’un procès-verbal dans les entreprises d’au moins 50 salariés. C’est au secrétaire qu’il incombe de veiller au respect de cette obligation. Il lui appartient de communiquer ce procès-verbal selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du comité.

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