CSE : Agir en instance unique Référence : CSE.06.4.090

Comprendre le rôle de la DREETS en cas de plan de sauvegarde de l’emploi

Effectifs concernés : 50 et +

Dans le cadre de la procédure de licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) joue un rôle essentiel sur lequel le comité social et économique peut s'appuyer. La DREETS dispose de capacités légales d'intervention dans la procédure et sur le projet, certaines non contraignantes et d'autres susceptibles d'aller jusqu'à contraindre l'employeur à reprendre toute la procédure dans certains cas.

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